Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent les services proposés sur solutioncartegrise.fr par DIGIT'AUTO, société par actions simplifiée (SAS) (ci-après « Solution Carte Grise » ou « nous »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales, à toute personne, particulier ou professionnel (ci-après « le client »).

Solution Carte Grise, professionnel habilité par le ministère de l'Intérieur (n° 235031) et agréé par le Trésor public (n° 21586), réalise pour le compte du client les démarches liées au certificat d'immatriculation (« carte grise ») : changement de titulaire, changement d'adresse, duplicata, immatriculation d'un véhicule neuf ou importé, et les autres démarches présentées sur le site.

Solution Carte Grise est un service privé, indépendant de l'administration. Le client peut effectuer lui-même ses démarches sur le site officiel de France Titres, anciennement Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) (ants.gouv.fr) en ne payant que les taxes officielles.

2. Mandat

Pour agir au nom du client, nous préparons le mandat (cerfa n° 13757) et, selon la démarche, la demande d'immatriculation (cerfa n° 13750) à partir des informations et des pièces fournies par le client. Le client signe le mandat, au choix, par signature électronique ou sur papier.

3. Commande

1. Le client choisit sa démarche et indique la plaque d'immatriculation (si le véhicule en a une) et son département de résidence.
2. Nos frais et les taxes calculables sont présentés séparément avant tout engagement. Les taxes non calculables immédiatement sont annoncées comme restant à déterminer.
3. Le client renseigne l'identité et les coordonnées du titulaire, accepte les présentes conditions et paie.
4. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation contenant le lien de dépôt des pièces est envoyé au client.

4. Prix

Le prix comprend :

• les taxes de l'État fixées par la réglementation (taxe régionale, taxe fixe, redevance d'acheminement, et le cas échéant taxe sur les véhicules de transport et malus). Nous les encaissons pour le compte de l'État et les lui reversons à l'identique ;
• nos frais de traitement, affichés pour chaque démarche.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Aucun frais bancaire ni frais supplémentaire n'est ajouté au moment du paiement.

Les taxes sont calculées selon les caractéristiques du véhicule et le département de résidence déclarés. Si les pièces fournies révèlent des caractéristiques différentes, nous recalculons les taxes : la différence est remboursée au client, ou lui est demandée par un lien de paiement avant le traitement.

Pour l'immatriculation d'un véhicule importé ou neuf et pour une modification technique, seuls nos frais sont payés à la commande : les taxes, fixées lors du traitement du dossier, sont demandées ensuite par un lien de paiement sécurisé.

Pour les autres démarches comportant des taxes, l’option « Faire vérifier mon dossier d’abord » permet de régler uniquement nos frais de traitement à la commande, sans supplément. Les taxes affichées restent une estimation à confirmer d’après les pièces fournies. Une fois le dossier complet et conforme, nous demandons leur règlement par un lien sécurisé avant l’enregistrement ou la transmission. Les frais déjà payés ne sont pas facturés une seconde fois. Cette option ne modifie pas les conditions de rétractation, de suspension et de remboursement prévues ci-dessous.

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe. Nous n'avons jamais accès aux numéros de carte.

6. Pièces justificatives

Après le paiement, le client dépose les pièces demandées (photos ou PDF lisibles) grâce au lien de dépôt personnel, qu'il peut réutiliser pour compléter son dossier. Le client garantit l'exactitude des informations et l'authenticité des pièces fournies.

Nous vérifions les pièces et prévenons le client de toute pièce manquante ou non conforme. Tant que le dossier est incomplet, nous lui envoyons des relances, sans frais.

• Si le dossier est toujours incomplet 30 jours après la commande, il est suspendu. Le client peut le reprendre à tout moment en déposant les pièces manquantes grâce à son lien de dépôt.
• Si le dossier est toujours incomplet 6 mois après la commande, il est clos. Nous remboursons alors au client l'intégralité des taxes de l'État encaissées et conservons nos frais de traitement, qui rémunèrent l'ouverture, la vérification et le suivi du dossier.

7. Réalisation de la démarche

Après réception d'un dossier complet et conforme et règlement des taxes applicables, nous enregistrons la démarche dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ou la transmettons à France Titres (ex-ANTS). Le délai habituel de notre intervention est de sous 24 heures ouvrées à partir de ces conditions réunies ; il ne correspond pas au délai de décision de l’administration ni à la livraison du titre. La vérification des pièces ne garantit pas l’acceptation finale par l’administration.

Le certificat d'immatriculation est fabriqué et envoyé au titulaire par l'administration. Les délais de l'administration et de l'acheminement ne dépendent pas de nous.

8. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Pour que son dossier soit traité sans attendre, le client demande expressément, au moment de la commande, que la prestation commence avant la fin de ce délai. La prestation est considérée comme commencée lorsque nous avons enregistré la démarche dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ou que nous l'avons transmise à France Titres (ex-ANTS). En conséquence :

• s'il se rétracte avant ce commencement, nous lui remboursons l'intégralité des sommes versées ;
• s'il se rétracte alors que la prestation a commencé, il paie la part de la prestation déjà fournie, proportionnelle au prix total (article L221-25) ; les taxes non reversées à l'État lui sont remboursées ;
• une fois la démarche entièrement réalisée avec son accord avant la fin du délai, il ne peut plus se rétracter (article L221-28, 1°).

Pour se rétracter, le client nous adresse une déclaration claire, par exemple en utilisant le modèle ci-dessous, par e-mail à contact@solutioncartegrise.fr ou par courrier à 11 rue de Magdebourg, 75016 Paris. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

9. Refus de l'administration ou démarche impossible

Si la démarche ne peut pas aboutir pour une cause qui n'est pas imputable au client (par exemple un blocage technique du SIV que nous ne parvenons pas à lever), nous lui remboursons l'intégralité des sommes versées.

Si elle ne peut pas aboutir pour une cause imputable au client ou à son véhicule (notamment véhicule faisant l'objet d'un gage ou d'une opposition, pièces fausses ou falsifiées, informations inexactes, démarche à laquelle le client ne peut pas prétendre), nous remboursons les taxes de l'État qui n'ont pas été reversées et conservons nos frais de traitement.

10. Responsabilité

Nous mettons en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la démarche. Notre responsabilité ne peut pas être engagée pour les conséquences :

• d'informations inexactes ou incomplètes, ou de pièces non conformes, fournies par le client ;
• d'une indisponibilité du SIV ou des services de France Titres ;
• des délais et des décisions de l'administration, ainsi que des délais de fabrication et d'acheminement du certificat d'immatriculation ;
• de la perte ou du vol du certificat d'immatriculation après sa remise au titulaire.

Pour le client professionnel, notre responsabilité est en outre limitée au montant des frais de traitement payés pour la démarche concernée.

11. Données personnelles et démarchage

Le traitement des données du client est décrit dans notre politique de confidentialité.

Nous ne démarchons pas le client par téléphone sans son consentement préalable. Nous pouvons en revanche l'appeler au sujet de sa commande en cours, par exemple pour une pièce manquante.

12. Archivage

Lorsque la commande atteint 120 € ou plus, nous conservons le contrat pendant 10 ans et en garantissons l'accès au client sur simple demande (article L213-1 du Code de la consommation).

13. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@solutioncartegrise.fr, au 09 70 70 43 79 ou par courrier à 11 rue de Magdebourg, 75016 Paris.

14. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons, après avoir tenté de résoudre le litige directement avec nous par une réclamation écrite : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.