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Solution Carte Grise09 70 70 43 79

Carte grise après un décès

Succession. Traité sous 24 h ouvrées une fois le dossier complet.

Étape 1 sur 5
Que voulez-vous faire ?

Format AB-123-CD ou ancien format 123 AB 45.

Il fixe la taxe régionale : c'est votre domicile qui compte, pas la plaque.

Aucun compte à créer. Sans engagement jusqu'au paiement.

Combien ça coûte

29,90 € de frais de traitement.

Pas de taxe de l'État pour cette démarche.

Documents à fournir après le paiement

  • Pièce d'identité — Recto verso, en cours de validité, de l'héritier qui devient titulaire
  • Justificatif de domicile — De moins de 6 mois, au nom de l'héritier titulaire
  • Carte grise du défunt — Barrée et signée par tous les héritiers en cas de revente
  • Acte de notoriété — Établi par le notaire, identifiant le véhicule
  • Lettres de désistement (seulement si plusieurs héritiers sont concernés) — Signées par chaque autre héritier, avec sa pièce d'identité
  • Livret de famille (seulement si vous êtes le conjoint survivant) — Pour le conjoint survivant marié sous la communauté
  • Certificat de cession (Cerfa 15776) (seulement si le véhicule est revendu) — Signé par tous les héritiers et l'acheteur
  • Attestation de non-circulation (seulement si revente sans mise à votre nom) — Sur l'honneur, signée par les héritiers
  • Contrôle technique (seulement si le véhicule a plus de 4 ans) — En cours de validité (vignette sur la carte grise acceptée)
  • Permis de conduire — Recto verso, catégorie correspondant au véhicule
  • Attestation d'assurance — Pour ce véhicule, à votre nom